Comment remplir un certificat de cession ?

Lorsque vous vendez votre voiture, il est crucial de remplir un certificat de cession, puis de le déclarer afin que la vente soit conforme à la réglementation. Voici tout ce que vous devez connaître à propos de ce document.

Qu'est-ce qu'un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession est un formulaire standard permettant de certifier que la cession d’un véhicule a bien eu lieu et qu’il y a eu un changement de propriétaire. Il intervient lors de la vente ou de la donation et même en cas de cession pour destruction de véhicule, auquel cas, il doit être remis au centre des véhicules hors d’usage VHU.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

La déclaration de cession est utile à la fois au vendeur et à l’acheteur. Pour le vendeur, en plus d’indiquer à l’administration que le transfert de propriété a bien eu lieu, elle lui permet de se décharger de toutes les responsabilités en cas de dommages occasionnés par le véhicule après sa cession. Tandis que pour l’acheteur, cette procédure est indispensable pour pouvoir obtenir la carte grise.

Comment remplir le certificat de cession lors d'une vente ?

Le certificat de cession comporte trois parties distinctes :

• La première section est liée au véhicule. Elle comporte les informations d’identification : numéro d’immatriculation, code VIN à 17 chiffres mentionné sur la carte grise ou sur le châssis, marque et couleur du véhicule…
• La deuxième section est relative au vendeur. Elle comporte les informations d’identification de l’ancien propriétaire : nom, prénom, adresse, dénomination sociale… etc. Elle permet aussi d’indiquer la nature de la cession (vente, donation ou cession pour destruction).
• La troisième section concerne l’acheteur. En plus des informations d’identification, cette partie permet de certifier que le véhicule a bien été acquis à la date et à l’heure qui figurent à la fois sur la carte grise barrée et sur le document, tel qu’indiqué par l’ancien propriétaire. Elle permet aussi de certifier qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule. Pour cela, l’ancien propriétaire doit avoir remis au nouvel acquéreur un certificat de non gage.

Comment déclarer le certificat de cession ?

Une fois le certificat de cession rempli par les deux parties, chacune d'entre elles récupère un exemplaire. Le vendeur doit alors procéder à la déclaration de la cession dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur le document. Dans le cadre de la procédure qui est effectuée sur le site de l’ANTS, il obtiendra un code de cession, attestant de la réalité de cette dernière. Ce code doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse obtenir sa carte grise, dans un délai de 30 jours.

En tant que nouveau propriétaire, si vous ne disposez pas de code de cession pour faire votre demande de la carte grise, vous pouvez faire appel aux services d’un prestataire habilité comme AlloVendu, qui se chargera lui-même de l’enregistrement de toutes les formalités sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Le certificat peut-il être complété électroniquement ?

Toutes les démarches doivent se faire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS. Une fois que le certificat de cession est rempli comme il faut et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, il doit être enregistré dans le système d’immatriculation du véhicule, le SIV. C’est un nouveau système qui permet de mieux garantir la traçabilité de la vente. Mais si vous souhaitez vous décharger complètement de ces démarches, vous pouvez là aussi, en tant que vendeur, avoir recours à un prestataire habilité par le ministère de l’intérieur comme AlloVendu, ou alors à un concessionnaire ou un garage habilité.

Comment envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

Le nouveau Cerfa15776*01 ne comporte plus le coupon qu’il fallait déposer ou adresser par courrier à la préfecture. Désormais, en plus de la signature du certificat de cession de véhicule, la déclaration de cession doit obligatoirement être effectuée en ligne. Si le vendeur ne possède pas de matériel informatique ou de téléphone portable, des points d’accès sont en principe mis à disposition en préfecture.

Peut-on vendre un véhicule sans certificat de cession ?

Il est obligatoire de déclarer la cession d’un véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Un certificat de cession non enregistré peut nuire au vendeur. En effet, les procès-verbaux vont continuer à parvenir à son domicile, tant que le nouveau propriétaire n'a pas accompli ses démarches pour obtenir la carte grise à son nom. En cas de perte du certificat de cession, vous pouvez :

• Remplir à nouveau le formulaire par les deux parties en indiquant la date et l'heure de cession figurant sur le document égaré.
• Demander à l'autre partie une copie de son formulaire.

Peut-on mettre fin à son assurance sans certificat de cession ?

Une fois la vente terminée, le vendeur doit notifier son assurance en lui envoyant une lettre de résiliation par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique, précisant la date d’effet de la transaction et joignant une copie du certificat de cession. Sans cette dernière, vous ne pouvez pas mettre un terme à votre contrat d'assurance auto. Pour votre compagnie d'assurance, c’est la seule preuve officielle de vente.

Pour toutes ces raisons, n’oubliez pas de remplir votre certificat de cession, que vous soyez acheteur ou vendeur.